Version en vigueur au 07/12/2018
Définition :
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le terme client désigne tous professionnels (personne physique ou morale) qui passent une commande auprès de la société EXPERT FROID dès lors que cette commande répond aux conditions exigées dans les présentes. Constitue une commande le fait de commander la fabrication, la fourniture ou la livraison de produit.
• Article 1. Champs d’application
Les produits proposés par la société EXPERT FROID, présentées sur son catalogue et site web sont réservées aux professionnels (notamment les entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations).
Les présentes conditions sont applicables aux ventes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine (hors Corse) par la société EXPERT FROID(ayant son siège social ZA Clair de Lune 44360 ST ETIENNE DE MONTLUC, SAS au capital de 10 000 Euros) qu’elles soient réalisées sur le site web www.expert-froid.fr , par le biais du catalogue EXPERT FROID ou par tout autre moyen autorisé et admis par la société EXPERT FROID.
Le client devra en prendre connaissance avant toute commande de produits auprès de la société EXPERT FROID. La société EXPERT FROID se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sans préavis. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
• Article 2. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des Parties pour la vente des produits par EXPERT FROID au client. Toute commande emporte de plein droit acceptation, dans leur intégralité et sans réserve, et application des présentes CGV, nonobstant toutes dispositions contraires des conditions générales d’achat du client. Toute clause contraire ou dérogatoire aux présentes ne sera opposable à EXPERT FROID qu’après accord écrit de cette dernière.
Le fait que EXPERT FROID ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente et de règlement ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Article 3. Commandes – étapes à suivre pour la conclusion du contrat
3.1.1 – Commande : par Internet : www.expert-froid.fr
La sélection est effectuée en parcourant les pages du site Internet. Les sélections sont ajoutées dans le panier lorsque le client clique sur »ajouter ce produit au panier ». A tout moment de la navigation sur le site, le client peut valider sa commande en cliquant sur »valider ma commande ».
Le client peut également commander : par fax au 01.84.10.64.77 ou par mail : contact(at)expert-froid.fr (les commandes sont traitées du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30)
Le client qui souhaite passer commande auprès de EXPERT FROID devra indiquer ses coordonnées exactes et précises (de facturation, livraison…) à défaut EXPERT FROID ne saura être tenu responsable à quelque titre que ce soit. Le client qui souhaite acheter un produit spécifique ne figurant ni sur le site, ni sur le catalogue devra en faire la demande par tous moyens. EXPERT FROID se réserve la possibilité de faire droit ou non de cette demande spécifique, et en informera le client dans les plus brefs délais et par tous les moyens.
3.1.2 – Validation : Lorsque le client clique sur »valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Le client doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, nom du contact, téléphones…)
Si le client n’a pas à modifier le formulaire, il devra alors prendre connaissance des présentes CGV. S’il les accepte, il devra cocher la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente». Pour poursuivre sa commande, il devra cliquer sur « terminer ma commande ». Après paiement sur un serveur sécurisé, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de sa commande et l’informe qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.
3.1.3 – Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs : le client dispose à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsque le client s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter la société EXPERT FROID (en cliquant sur l’onglet « contact » du site, ou par mail : contact(at)expert-froid.fr)
• Article 4. Conclusion de la vente
La vente est valablement conclue lorsque la commande reçue a fait l’objet d’une confirmation écrite de EXPERT FROID et/ou en cas de livraison des produits commandés accompagnés de la facture à l’adresse indiquée par le client. Toute commande passée est définitive et ne peut être annulée sauf cas de force majeure et/ou avec l’accord écrit de la société EXPERT FROID.
En cas de modification relative aux caractéristiques ou au prix d’un produit faisant l’objet d’une commande, EXPERT FROID en informera par tous les moyens le client pour permettre à ce dernier de confirmer ou non sa commande, sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation ou indemnisation à quelque titre que ce soit. A compter de la réception de cette information par EXPERT FROID , le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour lui faire part, par écrit, de son choix, soit de confirmer soit d’annuler la commande. Passé ce délai, aucune annulation ne sera admise et ce, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.
EXPERT FROID ne sera en aucun cas tenu par les modifications de commande intervenues du fait du client après l’expédition des produits.
En cas de rupture de stock d’un produit, EXPERT FROID s’engage à en informer le client par tous moyens qui aura la possibilité soit d’attendre le prochain réapprovisionnement, soit d’être livré des produits d’ores-et-déjà disponibles. Le client devra informer la société EXPERT FROID, par écrit, dans un délai de 7 jours ouvrés pour lui faire part de son choix. Passé ce délai, le client devra attendre le prochain réapprovisionnement sans pouvoir réclamer à EXPERT FROID une réduction de prix ou indemnisation à quelque titre que ce soit.
• Article 5. Livraison
Pour toute commande en ligne d’un montant minimal de 350€HT (après remise) livrable en France métropolitaine (hors Corse), EXPERT FROID s’engage à assurer gratuitement, la livraison des produits du lundi au vendredi (hors produit de plus de 25kg et/ou de plus de 1m et/ou en multicolis).Pour toute commande d’un montant inférieur à 350 € net HT livrable en France métropolitaine (hors Corse), une participation forfaitaire aux frais de transport sera facturée comme suit : frais de 12,00 € HT pour toute commande dont le poids total des produits est compris entre 0 et 4 kg, des frais de 18,00 € HT pour toute commande dont le poids total des produits est compris entre 4 et 10 kg, des frais de 20,00 € HT pour toute commande dont le poids total des produits est compris entre 10 et 20 kg, des frais de 36,00 € HT pour toute commande dont le poids total des produits est compris entre 20 et 30 kg, des frais de 42,00 € HT pour toute commande dont le poids total des produits est compris entre 30 et 50 kg et des frais de 58,00 € HT pour toute commande dont le poids total des produits est supérieur à 50kg. Ces tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif sans garantie, ils sont susceptibles d’être modifiés par la société EXPERT FROID à la hausse ou à la baisse, selon les circonstances économiques ou le volume du/des colis, sans que le client puisse réclamer une remise ou indemnisation à quelque titre que ce soit.
La société EXPERT FROID se réserve la possibilité de livrer ses produits en Corse et hors de la France métropolitaine, et ce, de manière totalement discrétionnaire. Dans ce cas, de telles livraisons feront l’objet d’une étude au cas par cas, et sont en principe à la charge du client sauf accord écrit de EXPERT FROID. Le coût de la livraison déterminé en fonction de la spécificité du transport sera communiqué au client pour que celui-ci puisse confirmer ou non sa commande, par écrit, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception de l’information. Passé ce délai, aucune annulation ne sera admise et le client sera tenu de payer l’intégralité des coûts de livraison sans pouvoir contester valablement le montant, ni réclamer à EXPERT FROID une quelconque réduction de prix ou indemnisation à quelque titre que ce soit.
5.1 – Adresse de livraison : le client choisi une adresse de livraison située en France métropolitaine (hors Corse), sauf exception expressément autorisée par la société EXPERT FROID, sous peine de refus de la commande. Il est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’information lors de la commande.
5.2 – Délais d’expédition : Les délais d’expédition s’entendent en jours ouvrés et correspondent au délai moyen de préparation de la commande. Ils courent à compter de la date de validation de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif, sans garantie, et ne peuvent donner lieu à une quelconque réduction de prix ou indemnisation à quelque titre que ce soit. En cas de retard, la société EXPERT FROID se réserve la possibilité d’en informer le client, par tous moyens, et que ce retard ne pourra donner droit au client d’annuler la vente ou de refuser les produits.
Certains produits font cependant l’objet de conditions spéciales d’expédition, à savoir :
• Délais de 10 à 20 jours pour les produits « sur-mesure » (joints, bourrelets…)
• Délais de 72 heures à 4 semaines pour les produits hors catalogue (produits recherchés par EXPERT FROID après demande de prix spéciale du client)
La livraison intervient par la remise directe du produit au client contre signature d’un bon de livraison, ou tout autre document de transport, EXPERT FROID se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons sans que le client ne puisse réclamer quelconque réduction de prix ou indemnisation à quelque titre que ce soit.
EXPERT FROID s’engage à livrer tout produit commandé dans les délais d’expédition indiqués sur l’accusé de réception de commande.
5.3 – Vérification de la commande par le client : Au moment de la réception des produits, il appartient au client de s’assurer de la conformité des produits livrés avec les indications du bon de livraison ainsi que sa commande, et de formuler si nécessaire toute réserve relative à tout manquant ou avarie sur le bon de livraison ou tout autre document de transport. Ces réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date de livraison des produits. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce.
Enfin il devra confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception à la société EXPERT FROID, dans un délai de 3 jours suivant la réception des marchandises. A défaut, les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité, hormis tous défauts ou vices cachés.
• Article 6. Réclamations, garanties, retours
Afin de répondre au mieux à vos demandes, un service clients est à votre disposition. Pour toutes réclamations relatives aux ventes en ligne ou aux dispositions des présentes CGV, vous pouvez contacter à tout moment notre service client : contact(at)expert-froid.fr
6.1 – Réclamations : Le client doit adresser ces éventuelles réclamations concernant la qualité des produits (vice apparent, anomalie, défaut, produit non conforme, etc.) à la société EXPERT FROID par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la référence et la date de la commande dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception des produits. Il appartient au client de démontrer les vices ou défaut du produit. Le client devra renvoyer à ses frais les produits défectueux. EXPERT FROID se chargera de renvoyer le produit défectueux à son fabricant ou fournisseur qui en appréciera la défectuosité. En fonction des résultats de l’analyse du produit par le fabricant, EXPERT FROID pourra selon les circonstances, soit remplacer le produit défectueux par un produit identique, soit procéder au remboursement correspondant au montant du produit défectueux effectivement payé par le client (hors frais d’expédition), soit de délivrer un avoir dudit montant.
6.2 – Garantie contractuelle des produits : Pour tous les produits proposés à la vente, le délai de garanti est le délai de garantie du fournisseur. EXPERT FROID ne peut être tenu pour responsable des défauts de fabrication constatés sur les marchandises revendues en l’état. EXPERT FROID transmet les réclamations portant sur les produits livrés et applique les clauses de garanties éventuelles après accord de ces commettants.
6.3 – Retours : En aucun cas le client ne pourra retourner le/les produits livrés sans consentement express et préalable de EXPERT FROID. En cas d’accord, le client devra retourner à ses frais le/les produits livrés dans leur emballage d’origine complet, neuf. En cas de reprise acceptée, EXPERT FROID pourra selon les circonstances soit remplacer le/les produits par un/des produits identiques, soit procéder au remboursement correspondant au montant du/des produits effectivement payés par le client (hors frais d’expédition) minoré d’une décote de 20%, soit de délivrer un avoir dudit montant.
• Article 7. Prix
Les produits sont facturés au prix du tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente, déductions faites des éventuelles remises, rabais, ristournes.
7.1 – Les prix sont indiqués en euro hors toutes taxes en sus à la charge du client. Le cas échéant, ils sont à majorer des frais de livraison.
Les prix TTC indiqués dans notre catalogue résultent de l’application du taux de TVA en vigueur à la date d’édition de ce dernier (actuellement 20%). En cas de variation, le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de facturation. De ce fait, seuls les prix HT mentionnés feront foi.
Les prix prennent en compte la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques (DEEE).
7.2 – En cas de variation tarifaire par rapport à la commande ou si le client effectue sa commande papier à l’aide d’un catalogue qui n’est plus en vigueur, le prix applicable à sa commande sera le prix en vigueur sur le site Internet ou sur le catalogue papier équivalent en vigueur. Dans ce cas, le nouveau prix sera communiqué par EXPERT FROID par tous les moyens pour permettre au client de confirmer ou non sa commande, sans qu’une telle modification ne puisse donner lieu à une remise de prix ou quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. A compter de la réception de cette information par EXPERT FROID, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour informer, par écrit, la société EXPERT FROID pour lui faire part de son choix. Au-delà, aucune rectification ne sera admise.
Les prix mentionnés notamment sur les catalogues et site Internet de la société EXPERT FROID, sont susceptibles de modifications à la baisse, ou à la hausse en cas notamment d’augmentations des prix pratiqués par ses fournisseurs, et en raison de circonstances économiques, et ce sans que ces modifications n’entraîne une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.
Les prix actualisés sont consultables sur le site www.expert-froid.fr.
• Article 8. Rabais, remises, ristournes
A titre exceptionnel, la société EXPERT FROID se réserve la possibilité d’accorder de manière discrétionnaire au cas par cas, des rabais, remises, ristournes.
• Article 9. Modalités de facturation
EXPERT FROID établira et adressera au client une facture au moment de chaque livraison, même partielle.
Le minimum de commande est de 15 Euros HT. Si ce minimum de commande n’est pas atteint, des frais de facturation de 15 Euros HT seront appliqués.
• Article 10. Délais et modalités de règlement
10.1 – Délais de règlement : La facture est payable à la société EXPERT FROID et à l’échéance figurant sur cette dernière.
Sauf stipulation contraire mentionnée sur les factures, les factures émises par EXPERT FROID seront notamment payables à réception par le client ou selon les délais et modalités acceptés par EXPERT FROID. EXPERT FROID n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle contractuellement prévue.
En cas de retard de paiement, paiement partiel ou non-paiement, EXPERT FROID pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
– la déchéance du terme pour toute somme restant due et son exigibilité immédiate,
– l’application de pénalités dont le montant est égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur
– le versement d‘une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d‘un montant de 40 €, nonobstant toute demande éventuelle d’indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement supportés par EXPERT FROID devaient excéder cette somme.
En outre, EXPERT FROID se réserve le droit de procéder à la résolution de toutes commandes impayées dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après, ainsi que de demander toutes garanties à tout moment au client, et de remettre en cause tout délai de paiement éventuellement consenti notamment en cas de dégradation de la solvabilité du client.
10.2 – Modalités de règlement
• A la commande sur le site www.expert-froid.fr : paiement par carte bancaire, par chèque bancaire ou virement.
• A la commande par email ou par fax : modalité de paiement en fonction des accords passés entre le client et la société EXPERT FROID pour EXPERT FROID
Le paiement du prix est constaté à l’encaissement effectif et définitif des fonds par EXPERT FROID .
• Article 11. Réserve de propriété
EXPERT FROID conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. En conséquence, EXPERT FROID se réserve le droit de reprendre tout ou partie des produits restés impayés.
En conséquence, le client s’interdit de vendre, céder ou consentir des droits quelconques sur les produits avant le paiement intégral du prix, à moins d’avoir transmis à EXPERT FROID sa créance sur tout ayant droit à concurrence des sommes restant dues. Le client s’engage expressément à notifier à tout sous-acquéreur et/ou cessionnaire l’ensemble des conditions contractuelles de vente, notamment la présente réserve de propriété. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer EXPERT FROID sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses intérêts.
• Article 12. Transfert de risques
Le client supportera les risques afférant au produit à compter de leur remise matériel au transporteur.
• Article 13. Résolution
En cas de défaut de paiement persistant 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, EXPERT FROID pourra, de plein droit, procéder à la résolution de la vente. Dans ce cas, les intérêts de retard stipulés à l’article 10.1 resteront dus par le client sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement les commandes en cause, mais également chacune des commandes demeurées impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les produits soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des produits à l’adresse que lui indiquera EXPERT FROID.
• Article 14. Propriété Intellectuelle
Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant aux catalogues EXPERT FROID et sur son site internet sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d’acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Le fait de passer commande n’autorise pas le client à utiliser et exploiter directement ou indirectement entre autres, les noms de la société, le nom de domaine, nom commercial, logo, etc.
• Article 15. Informatique et Liberté
15.1 – Obligations du client : Le client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales, à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers, à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer. A défaut, sa responsabilité pourrait être directement engagée selon toutes dispositions de droit applicables.
15.2 – Politique de confidentialité (RGPD) : Nous collectons et utilisons certaines informations vous concernant ou concernant certaines personnes au sein de votre entreprise. Cette collecte est toujours effectuée dans le respect des obligations légales de conservation et de documentation, ainsi que du principe de minimisation des données. Cette collecte et le traitement de données sont effectués à des fins spécifiques, pour la gestion des commandes, des livraisons et de la relation commerciale. Toutes les données personnelles collectées sont conservées pour la durée de la relation client et au-delà le cas échéant dans la limite nécessaire pour répondre à toute obligation légale.
Nous traitons les données à caractère personnel en conformité avec la législation française relative à la protection des données personnelles (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données issu du Règlement (UE) n° 2016/619.
Vos données ne seront ni vendues, ni commercialisées, d’aucune manière que ce soit, en dehors des cas suivants :
– Au cours de l’exécution des obligations contractuelles, un transfert de données personnelles vers des tiers sous-traitants pourra s’avérer nécessaire. Ces tiers sont tenus de les traiter conformément à la règlementation et aux dispositions contractuelles nous liant avec eux. Ils ne sont ni autorisés à les vendre, ni à les divulguer à d’autres tiers. En outre, EXPERT FROID ne fait appel qu’à des prestataires présentant des garanties en termes de sécurisation et de confidentialité dans le traitement des données.
– De même, les données personnelles pourront être divulguées à un tiers si nous y sommes contraints par la loi ou par une disposition réglementaire, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une requête judiciaire ou d’une procédure contentieuse.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’écrire à EXPERT FROID – ZA Clair de Lune 44360 ST ETIENNE DE MONTLUC ou d’envoyer un email à contact(at)expert-froid.fr
• Article 16. Responsabilité
Hormis toutes obligations propres à la vente des produits, les obligations de EXPERT FROID au titre des éventuels services rendus sont des obligations de moyens et non de résultat. En cas de manquement avéré par EXPERT FROID à l’une de ses obligations contractuelles, le client aura la faculté de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et dont il apporterait la preuve.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre EXPERT FROID , et en dehors de toute faute lourde, l’indemnité due au client en réparation du préjudice direct subi ne pourra dépasser, le montant du prix effectivement payé par le client pour les produits à l’occasion de la vente desquels est survenu le préjudice.
Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n’ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de EXPERT FROID à quelque titre que ce soit, en cas d’erreur typographique ou autre.
EXPERT FROID ne saurait être déclaré responsable d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l’administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
En tout état de cause, la responsabilité de EXPERT FROID ne pourra en aucun cas être recherchée en cas, notamment :
• de dommages dus à l’inexécution ou la mauvaise exécution totale ou partielle par le client de ses propres obligations (mauvais emploi, mauvaise conservation, usure anormale, etc.)
* d’une utilisation anormale contraire aux consignes d’utilisation du mode d’emploi ou de la notice, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui pour lequel il est ordinairement destiné
• de tous dommages indirects et/ou immatériels même si EXPERT FROID a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Sont notamment concernés: tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commande, manque à gagner, trouble commercial quelconque), ou toute action dirigée contre le client par un tiers (à l’exception des cas dans lesquels une telle action relèverait de l’article 1626 du Code civil).
•d’événement de force majeure, étant expressément convenu que seront notamment considérés comme tels tous conflits sociaux externes ou internes, toute pénurie de produit, de carburant ou de matières premières, toute interruption ou arrêt des transports, tout accident ou procédure collective affectant la production des fournisseurs, etc. La survenance de l’un quelconque de ces événements autorise EXPERT FROID à suspendre ou à annuler tout ou partie de l’exécution de ses obligations sans que cela ne donne droit à quelconques dommages et intérêts ni pénalités au bénéfice du client.
* des éventuels dommages causés sur d’autres biens ou personne du fait de tout défaut des produits vendus.
• Article 17. Attribution de compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales et les commandes ou accords auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit français. Tout litige auquel donnera lieu la formation, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes, de toute commande ou de tout accord auxquels elles s’appliquent, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d’achat du client ou de tout autre document commercial non expressément accepté par EXPERT FROID.